Politique de confidentialité d'Afranga

Coordonnées :

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous :

  • Numéro de téléphone de contact: +359 876 097 440
  • E-mail: [email protected]
  • Adresse: 79B boulevard Aleksandar Malinov, 5e étage, 1712 Sofia, Bulgarie
  • Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par e-mail à: [email protected]

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons répondu à votre plainte concernant la protection des données, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission bulgare de protection des données. Vous pouvez contacter l'autorité de contrôle comme suit :

  • E-mail: [email protected]
  • Téléphone: 02/91-53-518
  • Adresse de la Commission: Sofia 1592, 2, boulevard Prof. Tsvetan Lazarov.

I. PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Afranga Ltd. (ci-après « Nous », « la Société » ou « Afranga ») s'engage à protéger vos données personnelles et ne les utilise à aucune autre fin que celle de fournir, maintenir et améliorer nos services, conformément aux obligations légales. Les principes fondamentaux appliqués par la Société dans le traitement des données personnelles sont les suivants :

  1. licéité, loyauté et transparence ;
  2. limitation des finalités ;
  3. minimisation des données ;
  4. exactitude ;
  5. limitation de la conservation ;
  6. intégrité et confidentialité ;
  7. responsabilité.

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») décrit comment et pourquoi nous traitons vos données personnelles, comment nous les protégeons et les conservons, ainsi que les droits dont vous disposez à leur égard.

II. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Le responsable du traitement des données personnelles est « Afranga », dont le siège social et l'adresse enregistrée sont situés au : 79B boulevard Aleksandar Malinov, 5e étage, 1712 Sofia, Bulgarie.


  1. Le responsable du traitement traite les données personnelles dans le cadre de la fourniture de services de financement participatif, de la conclusion de contrats de travail et de la promotion de ses services, en déterminant les finalités et les moyens de leur traitement, conformément aux réglementations en vigueur.
  2. Les données personnelles sont traitées de manière indépendante par le responsable du traitement.
  3. Le responsable du traitement peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de coordonner et de mettre en œuvre les mesures de protection des données personnelles.

III. TYPES DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES, TRAITÉES ET STOCKÉES PAR AFRANGA

  1. Lorsque nous traitons vos données personnelles de base ainsi que les autres données décrites aux fins de fournir nos services de financement participatif, d'effectuer les paiements associés, de répondre à vos demandes/candidatures et de respecter nos obligations réglementaires, ce traitement est indispensable à la réalisation de ces objectifs. Sans ces données, nous ne serions pas en mesure de fournir les services concernés. Si vous ne nous fournissez pas vos données d'identification, nous ne pouvons pas vous proposer nos services de financement participatif.
  2. Les données d'identification requises dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles :
  • Nom, prénom, numéro d'identification personnel, date et lieu de délivrance, validité, autorité de délivrance, adresse permanente et actuelle, numéro de téléphone, adresse e-mail de contact ;
  • Nom complet, numéro d'identification personnel, adresse, numéro de téléphone et autres détails relatifs au pouvoir de représentation si vous êtes la personne autorisée à représenter une entité juridique auprès d'Afranga ;
  • Adresse de livraison des documents (au cas où elle serait différente de celle fournie au lieu de résidence lors de la conclusion du contrat de crédit à la consommation) ;
  • Questionnaire d'intégration, test d'adéquation de l'investisseur et, le cas échéant, documents relatifs à l'origine des fonds.
  • Un numéro client unique créé par la Société pour identifier une demande d'inscription effectuée et/ou un contrat conclu ;
  • Informations sur votre méthode de paiement choisie, les paiements effectués, votre numéro de compte bancaire ou toute autre information bancaire et de paiement liée aux paiements effectués auprès de la Société ;
  • Un enregistrement vocal des appels téléphoniques initiés par vous auprès d'un opérateur du numéro de téléphone national de la Société ;
  • Un enregistrement vidéo d'une visite dans les bureaux d'Afranga réalisé par un équipement de vidéosurveillance à des fins de sécurité ;
  • Adresse IP lors de la visite de notre page web - www.afranga.com (le « Site Web ») ;
  • Correspondance électronique, lettres, réclamations, demandes, alertes, plaintes et/ou demandes de dépannage de/vers vous et tout autre retour d'information reçu par Afranga Ltd.

IV. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Afranga Ltd. traite vos données personnelles :

1. Pour l'exécution des contrats auxquels vous êtes partie, aux fins de fournir des services de financement participatif (en abrégé, les « Services ») ou pour prendre des mesures à votre demande avant la conclusion d'un tel contrat ;

2. Parce que le traitement est nécessaire pour se conformer à une obligation légale applicable à Afranga ;

Par exemple, en tant que prestataire de services de financement participatif agréé dont les activités sont supervisées par la Commission bulgare de surveillance financière, nous avons l'obligation de fournir des informations aux autorités compétentes conformément à la législation bulgare et européenne applicable. La Société peut fournir des informations à la Commission de protection des consommateurs ou à des tiers prévus par la loi sur la protection des consommateurs, à la Commission de protection des données personnelles et à toute autre autorité publique conformément à la loi applicable ;

3. pour prévenir ou corriger la fraude ;

4. aux fins de gestion des réclamations découlant des contrats ;

5. aux fins de déclaration fiscale ;

6. aux fins de gestion des paiements ;

7. Lorsque le traitement est nécessaire à notre intérêt légitime - pour effectuer une analyse de base de vos données, afin de vérifier si vous êtes éligible aux services de financement participatif fournis par la société ou afin d'adapter les Services que nous proposons à vos besoins individuels et de vous proposer de nouveaux Services pour y répondre, ainsi que pour vous informer des modifications apportées aux Services et maintenir la communication avec vous.

8. Dans le cadre de votre consentement - par exemple à des fins de marketing et de promotion. Si vous avez consenti à ce que nous traitions vos données personnelles à des fins de marketing, le traitement sera effectué uniquement conformément aux finalités définies dans votre consentement. Tout consentement que vous avez donné au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing peut être retiré par vous à tout moment, sans que cela n'affecte en rien les Services que nous fournissons. Pour retirer le consentement que vous avez donné, il vous suffit d'utiliser les coordonnées figurant sur notre site web.




V. CATÉGORIES DE PERSONNES AUXQUELLES AFRANGA DIVULGUE DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Nous transmettons vos données personnelles à certaines catégories de tiers afin de vous offrir un service de qualité, rapide et complet, de garantir que nos services répondent à vos attentes et de satisfaire à nos obligations réglementaires.

2. Nous ne divulguons pas vos données personnelles à des tiers tant que nous ne nous sommes pas assurés que toutes les mesures techniques et organisationnelles ont été prises pour protéger ces données, et nous mettons en œuvre des contrôles stricts pour atteindre cet objectif. Nous demeurons l'Administrateur responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos données.

3. Les personnes qui, sur la base d'un contrat avec Afranga, traitent vos données personnelles pour le compte de la Société ou ont un accès direct/indirect à ces données personnelles :

  • Les prestataires de vérification d'identité et de documents ;
  • Les banques, établissements de paiement ou prestataires de services de monnaie électronique ;
  • Les opérateurs postaux et sociétés de messagerie - en vue de l'envoi de colis contenant des avenants et autres documents, ainsi que pour la nécessité de vérifier l'identité lors de leur remise ;
  • Les services et entreprises fournissant des services de communication électronique ;
  • Les entités qui, sur mandat d'Afranga, assurent la maintenance des équipements, des logiciels et du matériel utilisés pour le traitement des données personnelles et nécessaires à la construction du réseau de la Société, ainsi qu'à la réalisation de divers services de reporting, de support technique, de maintenance des terminaux, etc. ;
  • Les huissiers de justice publics ou privés ;
  • Les sociétés de sécurité agréées pour exercer des activités de sécurité privée, traitant les enregistrements vidéo des bureaux d'Afranga et/ou tenant d'autres registres dans le cadre de la gestion du contrôle d'accès auxdits locaux ;

4. Les autres responsables du traitement des données personnelles auxquels Afranga peut transmettre des données personnelles incluent les autorités compétentes qui, en vertu d'un acte juridique, ont le pouvoir d'exiger de l'Administrateur la fourniture d'informations, y compris des données personnelles, telles qu'un tribunal bulgare ou un tribunal d'un autre pays de l'UE, ainsi que diverses autorités de surveillance et de réglementation au niveau national et européen.

VI. DURÉE DE CONSERVATION

1. Nous traitons vos données personnelles pendant toute la durée du Contrat que vous avez conclu avec nous et les conservons pendant une période de cinq ans après sa résiliation et/ou après votre demande d'utilisation des services de financement participatif, dans le cas où vous n'auriez pas conclu de Contrat avec nous, afin de nous conformer à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi qu'à l'expiration de certains délais de prescription pour les réclamations et obligations de fournir des informations aux tribunaux, aux autorités gouvernementales compétentes et pour tout autre motif prévu par la loi applicable (après l'expiration des délais susmentionnés, la Société supprimera ou anonymisera vos données personnelles, sauf si elles sont nécessaires dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou d'une plainte en cours de votre part à notre encontre).

2. L'anonymisation est une alternative à l'effacement des données ; il s'agit d'un processus par lequel toutes les données permettant une identification personnelle (données qui permettent de vous identifier) sont supprimées de manière irréversible. Les données anonymisées ne constituent pas des données personnelles et ne sont pas soumises aux exigences légales d'effacement.

VII. COOKIES

1. Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous visitez le Site. Ils collectent des informations sur votre utilisation du Site afin d'en améliorer les performances et nous permettent de mémoriser vos préférences afin que vous n'ayez pas à les saisir à chaque visite ou lors de votre navigation entre les pages. Ces données ne permettent pas de vous identifier personnellement. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.

VIII. DROITS DE NOS CLIENTS CONCERNANT LEURS DONNÉES PERSONNELLES

Vous disposez des droits suivants concernant la collecte, le traitement et la conservation de vos données personnelles par Afranga :

  1. Droit à l'information - le droit de demander à tout moment à Afranga des informations sur les données personnelles vous concernant détenues par la Société, ainsi que sur leur origine, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels elles sont transmises et la finalité de leur conservation.


  1. Droit d'accès - le droit d'obtenir la confirmation qu'Afranga traite vos données personnelles, le droit d'y accéder et d'obtenir des informations concernant leur traitement.


  1. Droit de rectification - le droit de demander à Afranga de corriger et/ou de compléter dans les meilleurs délais les données personnelles inexactes détenues par la Société.


  1. Droit à l'effacement (droit à l'oubli) - le droit de demander à Afranga d'effacer (supprimer) ou de bloquer vos données personnelles dont le traitement n'est pas conforme aux exigences de la loi sur la protection des données personnelles et/ou du Règlement général sur la protection des données, ainsi que de notifier les tiers auxquels ces données ont été divulguées de tout effacement ou blocage, sauf si cela s'avère impossible et/ou s'il existe une justification essentielle et/ou une obligation légale de les traiter.


  1. Droit à la limitation du traitement - le droit d'exiger d'Afranga qu'elle limite le traitement de vos données personnelles lorsque :


5.1. vous contestez l'exactitude des données, pendant la période durant laquelle Afranga doit vérifier leur exactitude ;


5.2. le traitement de vos données personnelles est dépourvu de base légale, mais au lieu qu'Afranga ne les supprime, vous demandez une limitation de leur traitement ;


5.3. vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles, dans l'attente de la vérification du caractère légal des motifs d'Afranga.

6. Droit à la portabilité des données - le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à Afranga, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement à votre discrétion.

7. Droit d'opposition - vous avez le droit, à tout moment, de :

7.1. vous opposez au traitement de vos données personnelles par Afranga s'il existe une base légale pour le faire. Lorsque l'opposition est justifiée, le droit d'Afranga de traiter les données personnelles cesse ;

7.2. vous opposez au traitement de vos données personnelles par Afranga à des fins de prospection commerciale.

8. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques, y compris le profilage - le droit de demander l'intervention humaine d'Afranga dans le traitement de vos données, le droit de contester la décision de la Société et le droit d'exprimer votre point de vue.

9. Droit de retirer votre consentement - le droit de retirer à tout moment votre consentement à la collecte, au traitement et au stockage de vos données personnelles par Afranga (par exemple, à des fins de marketing). Le retrait du consentement n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait, et n'affectera pas le traitement et le stockage des données personnelles par Afranga dans les cas où la Société a une obligation légale de conserver ces données, conformément aux dispositions de la législation bulgare et/ou de l'Union européenne.

10. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Si vous estimez que nous enfreignons la législation applicable en matière de traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à nous contacter pour clarifier la situation. Vous avez naturellement le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, qui est, pour la République de Bulgarie, la Commission de protection des données personnelles, située à l'adresse suivante : 2, rue Prof. Tsvetan Lazarov, 1592 Sofia, Bulgarie. Tél. : 02/91-53-518 ; e-mail : [email protected]. De plus amples informations sur les activités de la Commission sont disponibles sur https://www.cpdp.bg/.


IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. La sécurité de vos données personnelles est une priorité pour nous. À ce titre, nous mettons en œuvre diverses mesures organisationnelles et techniques pour garantir la protection et la confidentialité de vos données. Nous disposons de systèmes et de procédures visant à prévenir tout accès non autorisé, modification ou divulgation inappropriée, utilisation abusive ou perte d'informations. Nous protégeons vos données personnelles en maintenant des mesures et des politiques physiques, électroniques et procédurales conformes aux lois et réglementations en vigueur. Parmi les mesures que nous appliquons pour assurer un haut niveau de sécurité dans la gestion des données personnelles, citons notamment :

  • Pseudonymisation - nous traitons vos données personnelles de telle sorte qu'elles ne puissent plus être associées à une personne spécifique sans l'utilisation d'informations supplémentaires, lesquelles sont conservées séparément et font l'objet de mesures techniques et organisationnelles spécifiques garantissant que les données personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ;
  • Chiffrement - nous utilisons des méthodes cryptographiques qui convertissent certaines informations ou données en code afin de les rendre illisibles pour les utilisateurs non autorisés ;
  • Minimisation - les données personnelles que nous vous demandons sont pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
  • Contrôle interne strict de l'accès aux données personnelles - l'accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés dont les fonctions professionnelles nécessitent l'utilisation de ces informations.
  • Tests d'intrusion - nous effectuons des simulations d'attaques autorisées sur un système informatique spécifique afin d'en évaluer la sécurité. Des analyses régulières et des tests d'intrusion sont utilisés pour identifier les vulnérabilités potentielles et mettre en œuvre les mesures correctives appropriées ;
  • Formation continue de tous nos employés à la protection des données personnelles et un contrôle interne constant de la mise en œuvre des mesures de confidentialité.

Veuillez noter que vous jouez également un rôle important dans la protection de vos données personnelles. Lorsque vous vous inscrivez sur notre site et/ou utilisez les services de financement participatif via votre e-mail, il est important que vous choisissiez un mot de passe d'une longueur et d'une complexité suffisantes, que vous ne le divulguiez à personne et que vous nous informiez immédiatement si vous découvrez un accès ou une utilisation non autorisés de votre compte et/ou de votre messagerie. Compte tenu de la nature des technologies de communication et de traitement de l'information, nous ne pouvons garantir que les informations, lors de leur transmission sur Internet ou lorsqu'elles sont stockées sur nos systèmes ou autrement, seront absolument à l'abri d'intrusions extérieures.

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers. Si vous suivez un lien vers l'un de ces sites, veuillez noter que ces sites disposent de leurs propres politiques de confidentialité et qu'Afranga n'en est pas responsable.

X. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DES CLIENTS

1. Dispositions générales

Ce point a été élaboré sur la base de la législation actuelle régissant les réclamations des clients dans le cadre de l'activité d'Afranga en matière de prêts à la consommation aux personnes physiques. L'objectif principal de cette politique est de résoudre les réclamations des clients d'Afranga de manière claire, équitable et impartiale, dans les délais de réponse préalablement établis. Dans la résolution des litiges, l'objectif est la rapidité et l'objectivité dans la prise de décision et la préparation de la réponse, afin d'éviter les litiges juridiques, de préserver la réputation d'Afranga, et d'analyser et d'éliminer les causes ayant conduit au dépôt des réclamations.

2. Examen des réclamations

Notre représentant reçoit les réclamations des clients et les transmet au gérant au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. Celui-ci prend connaissance de la réclamation et contacte notre client. Lorsque la réclamation est totalement ou partiellement justifiée, le gérant met tout en œuvre pour satisfaire les demandes du client et prévenir tout litige potentiel.

3. Catégories de réclamations selon l'ordre de leur soumission

Une réclamation, au sens du présent point, est toute expression orale ou écrite d'insatisfaction, suggestion ou remarque d'un client concernant la qualité des services fournis. Afranga regroupe les réclamations de ses clients selon leur mode de traitement comme suit :

3.1 réclamations des clients envoyées à l'adresse e-mail officielle d'Afranga ;

3.2 réclamations écrites soumises à Afranga ;

Réclamations écrites des clients transmises à Afranga par l'intermédiaire d'organismes de surveillance ou d'autres organismes administratifs et étatiques (Banque nationale de Bulgarie, Commission de protection des consommateurs, Commission de protection des données personnelles, Commission de protection de la concurrence, etc.).

4. Délais de réponse aux réclamations des clients

Afranga prépare les réponses aux réclamations dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation. En cas de complexité factuelle ou juridique, ce délai peut être prolongé, ce dont le réclamant est expressément informé.

XI. Modifications de la présente politique de confidentialité


La politique peut être modifiée ou complétée en raison d'un changement dans la législation applicable, à l'initiative d'Afranga, des personnes physiques, des sujets de données personnelles et/ou d'une autorité compétente (par exemple, la Commission de protection des données personnelles).

Cette politique a été adoptée par décision du gérant d'Afranga le 01.03.2025 et entre en vigueur le 01.03.2025, date à laquelle elle a été publiée sur le site Internet d'Afranga.

‍